Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2018

CHAMPS D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente et de garanties s’appliquent à toutes les ventes conclues par GAVOILLE OPTICIENS vendeur avec ses clients acquéreurs. Le seul fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et de garanties. Le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente et de garanties.

LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par remise directe du/des produit(s) par GAVOILLE OPTICIENS vendeur au client acquéreur lors de l’achat.

PRIX/CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par GAVOILLE OPTICIENS vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en euros. Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le client acquéreur directement à GAVOILLE OPTICIENS vendeur sur le lieu de vente.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
GAVOILLE OPTICIENS vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. En cas de non paiement par le client du prix, GAVOILLE OPTICIENS vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client, dès la réception et la livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner.

GARANTIES LÉGALES
Les marchandises sont garanties contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :
– article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
– article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– article L 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

GARANTIES GAVOILLE OPTICIENS

Les garanties mentionnées ci-après s’ajoutent et s’exercent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client acquéreur (art. 1641 et suivants du Code civil, L.211-1 et suivants du
Code de la consommation) rappelées ci-dessus. Elles s’exercent par retour des produits acquis auprès de GAVOILLE OPTICIENS vendeur.

Engagement N°1 – Garantie
Nous nous engageons à remplacer vos verres optiques à l’identique en cas de casse involontaire, pendant 1 an après leur achat chez GAVOILLE OPTICIENS, avec franchise de 30 % sur le prix de vente des verres au moment du remplacement. Nous nous engageons à remplacer votre monture optique en cas de casse, pendant 2 ans après son achat.
Cette garantie est soumise à la présentation à GAVOILLE OPTICIENS de l’intégralité de la monture et/ou des verres. Cette garantie d’une durée de 1 an pour les verres et de 2 ans pour les montures est limitée à une seule opération de réparation si elle est techniquement possible et à défaut à une seule opération de remplacement à l’identique par élément, verre ou monture, hors 2e paire à 1€. Si les éléments ne sont pas disponibles en magasin, votre opticien peut vous les fournir sur commande. En cas de rupture de stock, votre opticien s’engage à fournir un modèle substituable, de même qualité. Seules les casses intervenant dans le cadre d’un usage normal de votre équipement optique sont garanties. Les rayures des verres sont exclues de la garantie.

Engagement N°2 – Garantie adaptation visuelle
Nous échangeons gratuitement, pour votre satisfaction totale, votre monture et vos verres dans un délai de 1 mois après leur achat chez GAVOILLE OPTICIENS, en cas d’inadaptation aux verres établie par prescription médicale. Cette garantie s’exerce par un simple échange à l’exclusion de tout remboursement, sous réserve d’une modification de l’ordonnance ou d’une nouvelle ordonnance par votre ophtalmologiste. L’échange de verres unifocaux contre des verres progressifs ou multifocaux est exclu de cette garantie.

Engagement N°3 – Dépannage Immédiat
Nous réalisons les réparations sur votre monture optique (soudure, changement de verres,changement d’éléments…) afin de vous permettre de continuer à profiter au mieux de vos lunettes. Cette garantie s’exerce dans la limite des éléments, équipements et matériaux disponibles et de la présence du personnel compétent au sein de votre magasin GAVOILLE OPTICIENS au jour de la demande. Un délai de réparation pourra être appliqué en fonction des stocks disponibles. Les opérations de réparation sont facturées aux tarifs en vigueur au sein du magasin qui s’engage à vous communiquer préalablement ces tarifs.

Engagement N°4 – Garantie entretien à vie
Nous vérifions gratuitement votre équipement durant toute sa durée de vie : nous assurons un nettoyage aux ultra-sons, nous changeons le cas échéant les vis, les plaquettes, les manchons et effectuons les réglages nécessaires.

Engagement N°5 – Financement adapté
Nous vous livrons vos lunettes sans avance de frais dans le cas d’accords conclus avec votre complémentaire santé.

RÉSERVES DE FABRICATION/MONTAGE/RETAILLE
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client, ou de retailles de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, nous déclinons toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, nous nous réservons le droit de refuser la commande, si nous estimons le risque trop important. Le tarif de prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne prestation supplémentaire. Les garanties GAVOILLE OPTICIENS ci-dessus définies ne s’appliquent pas sur ce type d’équipement et/ou de prestations.

DEVIS
Conformément à la réglementation en vigueur, un devis est remis à l’acheteur préalablement à la conclusion de la vente.

DIRECTIVE EUROPÉENNE
Les verres, montures et lentilles de contacts sont marquées CE car ces produits entrent dans le champ d’application des Directives Européennes et des dispositions légales nationales applicables encadrant le marquage CE. Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise au client acquéreur.

VENTE AUX MINEURS
La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable, et notamment :
– la vente de lentilles de contacts aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale,
– la vente d’équipements optiques correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale.

FORCE MAJEURE
L’acheteur reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève, totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse.

DONNÉES PERSONNELLES
GAVOILLE OPTICIENS est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées concernant les clients et prospects. Les informations que le client acquéreur confie à GAVOILLE OPTICIENS vendeur sont nécessaires afin de lui permettre d’offrir à l’acquéreur les informations et le service qui l’intéresse. Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de la part du client acquéreur, d’un enregistrement informatique qui est GAVOILLE OPTICIENS, le cas échéant à votre caisse de sécurité sociale et votre organisme d’assurance maladie complémentaire. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à GAVOILLE OPTICIENS, à l’adresse suivante :GAVOILLE OPTICIENS 991 RUE EDOUARD HERRIOT 01480 JASSANS RIOTTIER,

*Mentions juridiques 2eme Paire à 1€ : Pour un euro de plus. Seconde monture à choisir parmis notre selection et équipée de 2 verres organiques CR39 standard, blancs ou solaires (indice 3, bruns ou gris) adaptés à votre vue et de même correction que la 1ère paire. Offre valable avec verres unifocaux, pour tout achat à partir de 250 euros d’une monture et 2 verres unifocaux, ou avec verres progressifs pour tout achat à partir de 450 euros d’une monture et de 2 verres progressifs. Offre non cumulable avec d’autres offres et avec les tarifs spéciaux conventionnels des organismes d’assurance maladie complémentaire, Valable jusqu’au 31/12/2018.